Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services suivants :

Pack Starter / Pack Pro / Pack Premium

tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site Business-Plan-Expert-Comptable.fr (« le Prestataire »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet Business-Plan-Expert-Comptable.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Business-Plan-Expert-Comptable.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Business-Plan-Expert-Comptable.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Business-Plan-Expert-Comptable.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros et HT (hors taxes).
La TVA est applicable au taux de 20 %

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site Business-Plan-Expert-Comptable.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Business-Plan-Expert-Comptable.fr le Service qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Processus d’inscription sur Business-Plan-Expert-Comptable.fr

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site Business-Plan-Expert-Comptable.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Business-Plan-Expert-Comptable.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

1/ Le Client s’inscrit sur le site Business-Plan-Expert-Comptable.fr

2/ Le Prestataire génère et envoi au Client un mail avec un lien vers le questionnaire personnalisé à remplir en ligne (non automatique, prévoir un délai de 72H maximum)

3/ Le Client renseigne les informations demandées sur le questionnaire et le valide

4/ Suite à la validation du questionnaire, le Prestataire dispose d’un délai de 72H pour revenir vers le Client afin de faire un point téléphonique sur l’ensemble des informations transmises par ce dernier

5/ Une fois le point téléphonique terminé, le Prestataire dispose d’un délai maximum de 24H (Pack Premium), 48H (Pack Pro) ou bien 72H (Pack Starter) pour transmettre par mail au Client son rapport par mail

Les prestations proposées sur le site Business-Plan-Expert-Comptable.fr consistent principalement en la récupération d’informations établies et récoltées par le Client et en leur restitution sous forme de rapport prévisionnel financier.

En d’autres termes, le Prestataire n’est nullement en mesure d’évaluer pour le compte du Client les montants d’éventuels investissements, charges prévisionnelles, produits prévisionnels etc. et ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences préjudiciables que pourraient entraîner ces estimations prévisionnelles.

De plus, les prestations proposées sur le site Business-Plan-Expert-Comptable.fr concernent exclusivement l’établissement de rapports prévisionnels dans le cadre d’une création d’entreprise (et non d’une reprise ou d’un développement).

En effet, le Client reconnaît et accepte que dans le cadre d’une reprise ou d’un développement d’entreprise, le Prestataire devra saisir toutes les informations antérieures relatives à ladite entreprise (bilan et compte de résultat) et que ce travail engendrera une facturation complémentaire de 149 € HT.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’ensemble des prestations proposées sur le site Business-Plan-Expert-Comptable.fr sont délivrées sous forme de contenu numérique fourni sur un support immatériel (par mail, au format .PDF).

De plus, l’exécution de ces prestations commencent par l’envoi d’un questionnaire personnalisé au Client.

Conformément aux règles relatives aux ventes à distance, le Client reconnaît et accepte renoncer à son droit de rétractation dès lors qu’il a passé commande sur le site Business-Plan-Expert-Comptable.fr

Ainsi, aucun remboursement ne pourra être effectué par le Prestataire vis à vis du Client.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site Business-Plan-Expert-Comptable.fr

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site Business-Plan-Expert-Comptable.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale du Prestataire indiquée sur les mentions légales.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est (indéfini pour le moment).

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 11 – INDIVISIBILITÉ

La nullité d’un article des présentes CGV, ou la nullité d’un alinéa, paragraphe ou phrase de l’un des articles des présentes CGV ne saurait entrainer la nullité de l’article concerné au complet, ni même la nullité des CGV dans leur intégralité.